La plateforme disponible à l’adresse https://hautdoubsressources.fr (ci-après désignée comme « la Plateforme » ou « le Site ») est développée par la Société MYTROC [1].

Elle est mise à disposition par PREVAL HAUT-DOUBS [2] dans le cadre du Programme Synergie Haut-Doubs, qui est une initiative publique d’économie circulaire territoriale. Il s’agit d’un programme coopératif où les acteurs du territoire montent ensemble des projets autour des ressources locales. Cette initiative est aujourd’hui portée par Préval Haut-Doubs et développée en partenariat avec les Communautés de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD), et du Val de Morteau (CCVM), ainsi qu’avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Saône Doubs (CCI) et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat BFC (CMA). Ce programme est soutenu par l’ADEME et la Région Bourgogne Franche-Comté.

Toute utilisation de la Plateforme se fera dans le respect des présentes CGU, que vous acceptez lors de votre premier accès à la Plateforme. Attention, nous révisons régulièrement les CGU. En cas de modification des CGU, les utilisateurs seront notifiés par e-mail. Dès la connexion utilisateur, une fenêtre de CGU s’ouvrira à nouveau pour valider la nouvelle version. Si vous n’acceptez pas une évolution des CGU, vous ne pouvez plus utiliser la Plateforme.

[1] Société par action simplifiées au capital de 3 134€, dont le siège est situé 1 rue du Docteur Labbe – 75020 Paris 20 et immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 051 332. Ci-après désignée par « MYTROC » ou « l’Editeur ».

[2] Syndicat Mixte Preval Haut-Doubs Haut-Doubs, 2 rue des Tourbières 25300 PONTARLIER, identifié au SIREN sous le numéro 252500533. Ci-après désigné par « PREVAL HAUT-DOUBS » l’ « Administrateur ».

La Plateforme Haut-Doubs Ressources est un service numérique territorial pour échanger et mutualiser des ressources entre activités locales (entreprises, associations, établissements publics, etc.).

• Échanger :
  • Dans certaines activités des éléments deviennent inutilisés (évolutions internes, renouvèlement d’équipement, etc.) ou des ressources sont sous-valorisées (chutes de production ; lots déclassés ; etc.).
  • En parallèle, d’autres activités locales sont demandeuses de ses éléments (autres professionnels, artistes, associations, spécialistes du surcyclage, etc.).
  • La plateforme permet aujourd’hui de faciliter les liens pour ces échanges de ressources secondaires.

• Mutualiser :
  • Des structures n’utilisent que partiellement certains de leurs actifs (équipements, véhicules, salles, etc.). Elles peuvent les proposer en location ou en prêt à d’autres structures.
  • Des projets peuvent être pensés en commun entre structures du territoire : 
    • Prestation de services : groupement de commande pour un prestataire commun sur une zone d’activité par exemple (entretien des locaux, gardiennage, etc.)
    • Montage de sessions de formation entre plusieurs structures locales.
    • Groupements d’employeur : par exemple, regrouper deux contrats temps partiels pour faire un temps plein inter-structure.
    • Groupements d’achat en fourniture, énergie, etc.
  • La plateforme permet aujourd’hui de proposer ces mutualisations d’actifs ou de lancer un appel à groupement à d’autres structures locales.

Dans son état actuel de développement, la Plateforme Haut-Doubs Ressources n’est pas destinée aux usages suivants :

• la Plateforme ne permet pas de recenser des annonces provenant des offres habituelles des acteurs du territoire (ex: produits ou services faisant partie de l’offre courante). Cet espace vise à mettre en avant des ressources devenues secondaires aux opérations quotidiennes.
• Le service de la Plateforme est exclusivement réservé au contexte professionnel. La Plateforme n’est pas ouverte aux particuliers et les usages de la Plateforme doivent répondre à un besoin professionnel de l’Utilisateur (il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme à des fins privées)

Seuls sont autorisés à utiliser la Plateforme les professionnels et les non-professionnels en activité sur les territoires de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) et de la Communauté de Communes du Val de Morteau (CCVM) :

• Entreprises privées du secteur primaire, secondaire, tertiaire
• Regroupements d’entreprises sous la forme associative
• Structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)
• Structures associatives
• Structures publiques (Collectivité, Groupement de collectivités, Etablissement public territorial, etc.).

Ces entités sont dénommées par la suite « Utilisateurs » ou « Structures ».

⚠ Les particuliers ne sont pas autorisés à utiliser la Plateforme. 

⚠ Pour les structures publiques qui utilisent la Plateforme :
Nous vous rappelons que les personnes publiques ne peuvent pas céder librement leurs biens mobiliers étant soumises aux règles de la domanialité. Rapprochez-vous de votre service juridique avant de déposer une Annonce ! Par ailleurs, lorsqu’elles acquièrent des biens ou des services, elles sont soumises aux règles de la commande publique (toutefois, en dessous de 40 000 euros, l’acheteur public peut contractualiser de gré à gré).

Développement du Site / Édition :

MYTROC est le prestataire technique chargé du développement et de la maintenance de la Plateforme (ci-après l’ « Éditeur »).

Les termes et responsabilités de l’Éditeur sont détaillées dans les parties ci-dessous :

• Disponibilité du Site
• Hébergement du Site
• Compte d’accès du Site
• Propriété Intellectuelle
• Données et vie privée
• Contacts
• Droit applicable – Règlement des litiges

Administration / Modération / Espace support :

Afin de proposer une qualité de service, une bonne expérience Utilisateur, et le respect des CGU, la Plateforme est supervisée par PREVAL HAUT-DOUBS (ci-après l’ « Administrateur »).

L’Administrateur a un rôle de contrôle et de suivi, notamment concernant :

• Les profils et compte des Utilisateurs
• L’ensemble des annonces, commentaires et/ou contenus que les Utilisateurs ont la possibilité de publier sur le Site (ci-après dénommé « Contributions »).

L’Administrateur peut jouer un rôle de modérateur en cas de manquement à l’usage attendu de la Plateforme et supprimer définitivement et unilatéralement toute Contribution ou compte utilisateur non conformes aux CGU.

Une limitation du nombre d’annonces peut avoir lieu, dans le cas où un volume excessif d’annonces est publié par une Structure ou un Utilisateur et dans la mesure où cela peut nuire à l’expérience des autres Utilisateurs du Site.

Les opérations de contrôle et de suivi sont réalisées a posteriori, après création des comptes ou de la mise en ligne de Contributions à l’initiative des Utilisateurs.

PREVAL HAUT-DOUBS met à disposition des Utilisateurs, à titre strictement informatif, des recommandations, bonnes pratiques et modèles de contrats pour certains types d’échanges ou projets collectifs :

Guides et tutoriaux pour vos projets d’échanges et de mutualisation :
https://programme-synergie.fr

⚠ Ces informations ne sont pas assimilables à un acte de conseil et ne saurait engager la responsabilité de PREVAL HAUT-DOUBS. Ces éléments sont conçus de façon généraliste et doivent être adapté au contexte spécifique du projet. Il est fortement conseillé de confier la rédaction des documents contractuels à votre service juridique ou à votre conseil habituel.

Utilisateurs :

La Plateforme propose uniquement un service de mise en relation pour les acteurs locaux. Les opérations qui en découlent sont organisées en pleine responsabilité des utilisateurs et en toute indépendance (ex: négociation, contractualisation, etc.).

Sauf spécification contraire exprimée expressément par un Utilisateur, les offres de biens et de services publiées sur la Plateforme ne sont pas des offres fermes et valent invitation à négocier et ce, peu importe le contenu de l’annonce.

L’Utilisateur accepte à ce titre que les autres Utilisateurs puissent le contacter par courriel ou par téléphone pour entrer en pourparlers (et communique à ce titre des coordonnées lors de l’inscription).

Seule la signature régulière d’un document contractuel (bordereau de remise, bon de commande, contrat de vente / de prêt, bail, etc.) permet d’engager les deux Structures impliquées dans un échange ou un groupement.

Les Utilisateurs sont libres de choisir leur cocontractant ou encore de retirer une offre.

PREVAL HAUT-DOUBS et MYTROC sont des tiers aux relations contractuelles des Utilisateurs dans le cadre des échanges et des mutualisations (et ne sont pas tenus de régler les litiges entre Utilisateurs nés à la suite d’une mise en relation via la Plateforme).

L’Administrateur et l’Éditeur du Site ne fournissent qu’un service de mise en relation entre les Utilisateurs et ne pourront en aucun cas être tenus responsables au titre des échanges et mutualisations issus d’une mise en relation via la Plateforme, et des suites dommageables qui en résulteraient.

L’Utilisateur utilise la Plateforme de bonne foi, conformément à son objet et à son objectif, et respecte strictement les présentes CGU.

Dans ce cadre l’Utilisateur s’interdit notamment :

• D’utiliser les ressources acquises sur la Plateforme à des fins de commercialisation et non d’utilisation pour son compte ;
• D’utiliser les ressources acquises sur la Plateforme à des fins personnelles et non professionnelles ;
• De proposer des offres portant sur des ressources litigieuses (que le litige soit né ou à naître) ;
• D’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
• De diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation française ou les dispositions des présentes CGU ;
• De « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site.

À défaut d’utilisation ou de réemploi effectif, ou lorsqu’une ressource acquise sur la Plateforme est en fin de vie, ou que pour quelque raison elle devient un déchet au sens du Code de l’environnement, il incombera à l’Utilisateur l’ayant acquis d’en assurer la gestion et le traitement dans des conditions conformes à la réglementation.

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’Intranet et de la netiquette.

L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions des CGU est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur s’engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l’utilisation des systèmes d’information et réseaux de l’Editeur.

L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L’Utilisateur est responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme aux présentes CGU.

L’Utilisateur garantit l’Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et l’Hébergeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, tels que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice, etc.

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation pour protéger les Informations circulant sur le Site.

L’Utilisateur se déclare, néanmoins, parfaitement informé que les données ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des données transmises.

Chaque Utilisateur du Site s’engage expressément :

• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Editeur ;
• à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de l’Editeur ;
• à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site;
• à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• à informer l’Editeur dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

L’Utilisateur qui publie une Offre sur le Site reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l’Editeur, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables et garantit en conséquence l’Administrateur et l’Editeur contre tout trouble, revendication et éviction quelconque. La publication des Offres sur le site ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie de l’Administrateur et de l’Editeur sur l’origine, la véracité ou la qualité de ce qui est proposé. L’Editeur ne sera pas tenu responsable de la non-exécution ou la mauvaise exécution des usagess conclues entre Utilisateurs, ou plus largement en cas de conflits ou litiges entre Utilisateurs.

Contexte de fourniture du service :

Ce service est proposé dans le cadre du Programme-Synergie Haut-Doubs. La continuité du service et les conditions d’accès dépendent des évolutions du programme sur les territoires. L’accès est pour l’instant gratuit pour les Utilisateurs et ce jusqu’à décembre 2024. La prolongation du service au-delà de cette date reste à déterminer et n’est pas garantie.

Accès au site :

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

Informations visibles sans connexion à un compte utilisateur :

Certaines informations postées par les Utilisateurs sont visibles par tous les visiteurs du web, et ce, sans connexion à un compte. Il s’agit notamment :

• des vignettes des annonces, incluant :
  • nom des utilisateurs
  • photo de l’annonce
  • descriptif partiel

Informations visibles qu’avec une connexion active à un compte utilisateur :

• contenu détaillé des annonces
  • données de géolocalisation
  • descriptif complet
  • coordonnées

L’accès complet au Site se fait, pour tout Utilisateur par la saisie de l’email professionnel et du mot de passe.

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site.

Coût d’accès

L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Durée d’accessibilité

L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l’Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes CGU, l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.

Toute annonce déposée sur la Plateforme doit :

• Être légale (conforme au droit en vigueur),
• Ne pas correspondre à l’offre habituelle de l’Utilisateur (produit proposé dans son catalogue, prestations fournies dans le cadre de l’activité de la structure, etc.)

• Répondre à un besoin ponctuel de l’Utilisateur,
• Répondre à un besoin professionnel de l’Utilisateur (il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme à des fins privées).

Si vous avez un doute en déposant votre annonce, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous répondrons dans les plus brefs délais :
Contact coordination – Programme Synergie :
Préval Haut-Doubs : 03 81 46 49 66 / contact@programme-synergie.fr

Les Utilisateurs s’engagent à :

• fournir des informations exactes, véridiques et complètes ;
• mettre à jour dès que nécessaire les annonces, notamment pour indiquer que la ressource n’est plus disponible (Lorsqu’une usages a été conclue, l’Utilisateur ayant déposé l’annonce est tenu de mettre à jour l’annonce sur son espace Utilisateur dans la rubrique Mes Annonces > Modifier > Enregistrer une transaction).

–

Les points de vigilance s’agissant du contenu de vos Annonces :

Pour les matières / matériaux :

L’offre doit concerner les matières et matériaux secondaires non considérés comme des déchets, soit exclusivement :

–  Surplus divers
–  Co-produits et sous-produits -chutes et résidus de production respectant les critères prévus à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement
–  Matériaux de réemploi (qui respectent le critère prévu à l’article L. 541-4-4 du code de l’environnement).

⚠ Les matières et matériaux considérés comme des déchets et ayant un statut de déchet au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ne sont pas autorisés sur le Site et doivent être remis à une personne habilitée à les gérer (article L 541-2 du code de l’environnement).

Pour les objets / mobilier / consommables :

Ces éléments doivent être en bon état : ne pas nécessiter d’opérations de préparation ou de transformation pour être réemployées hormis un éventuel nettoyage sommaire, un rafraichissement ou de menues réparations.

Ils doivent être en état de fonctionner et ne pas nécessiter de réparation (pour les équipements et objets destinés à fonctionner).

Pour les équipements de travail / machines et outillages :

Rappel : sont considérés comme Équipements de travail (code du travail) :
–  Machines ;
–  Equipements interchangeables ;
–  Composants de sécurité ;
–  Accessoires de levage ;
–  Chaînes, câbles, sangles ;
–  Dispositifs amovibles de transmission mécanique.
–  Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l’exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie ou les services responsables du maintien de l’ordre ;
–  Electrificateurs de clôture ;
–  Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants et utilisé à d’autres fins que médicale.

⚠ Toute annonce portant sur des Équipements de travail doit respecter les règles fixées par le code du travail et notamment :

– Le marquage CE est obligatoire,
– Pour les équipements de travail d’occasion, l’Offreur doit obligatoirement fournir un certificat de conformité (Article R4313-14 c. du travail), que ce soit dans le cadre d’une vente, d’une location, d’une la cession ou d’une mise à disposition. Le certificat de conformité atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables (modèle fixé par arrêté disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021429269)
💡 La vente de pièces détachées de machines d’occasion est possible et ne demande pas de certificat de conformité.

⚠ Règles spécifiques aux Équipements de Protection Individuels (EPI) :

Rappel : sont considérés comme EPI les dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.

Les EPI d’occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation (R4312-8 code du travail) :

• Equipements à usage unique ;
• Equipements dont la date de péremption ou la durée d’utilisation est dépassée ;
• Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
• Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
• Equipements de protection contre les agents infectieux ;
• Appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux ou radiotoxiques ;
• Equipements de protection individuelle offrant une protection limitée dans le temps contre les agressions chimiques ou contre les rayonnements ionisants ;
• Equipements d’intervention dans les ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air égale ou supérieure à 100° C, avec ou sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de matières en fusion ;
• Equipements d’intervention dans des ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air inférieure ou égale à-50° C ;
• Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur ;
• Equipements de protection individuelle destinés à protéger des risques électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou équipements utilisés comme isolants contre une haute tension. »

Pour les véhicules et utilitaires :

Les Véhicules et Utilitaires doivent être conformes à la réglementation spécifique en vigueur.

Pour certains véhicules, une attestation de conformité technique ATP est exigée, comme pour les transports frigorifiques.

Tout offre concernant des véhicules hors d’usage (VHU) est interdite (ils sont considérés comme un déchet dangereux).

Les ressources et types d’usages interdits :

Sont proscrits du Site les offres non conformes aux exigences fixées dans la présente section.

En outre, sont strictement interdites les annonces portant sur les biens et produits suivants :

• des médicaments
• des animaux vivants
• des denrées alimentaires
• des véhicules ferroviaires
• des armes et des munitions
• des copies de livres physiques ou numériques, de jeux vidéo et musiques, logiciels et plus généralement de tout contenu protégé par des droits d’auteur
• des équipements électriques ou électroniques n’ayant pas fait l’objet d’un effacement préalable des données conformément aux règles de sécurité informatique applicables dans les structures concernées par les Échanges et Mutualisations.
• des produits chimiques soumis à une fiche de données de sécurité par le règlement REACH (règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006) et par le code du travail
• des objets retirés du marché à l’initiative du fabricant ou d’une autorité administrative
• ressource ayant le statut de déchet (art. L. 541-1-1 du code de l’environnement)
• des objets à valeur patrimoniale.

–

Les Contributions des Utilisateurs sont modérées a posteriori par l’Administrateur et un modérateur de l’Editeur ainsi qu’en fonction de leur conformité aux lois et règlements français ou pour tout autre motif sérieux.

L’Administrateur et l’Editeur se réservent la possibilité de supprimer sans préavis toute Contribution qui violerait les présentes CGU ou qui serait susceptible d’engager en tout ou partie la responsabilité de de l’Administrateur, de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur. L’Editeur pourra notifier à l’Utilisateur les motifs de suppression de la Contribution litigieuse, sur demande expresse formulée par l’Utilisateur à l’Administrateur ou l’Editeur.

L’Utilisateur est responsable de toute Contribution qu’il affiche via le Site ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que l’Utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d’autres Utilisateurs du Site. L’Utilisateur ne devra fournir que des Contributions qu’il souhaite partager avec d’autres dans le respect des CGU.

Par ailleurs, les Contributions ne doivent pas :

• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• être de nature injurieuse, diffamatoire, vulgaire, discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d’origine ethnique, politiques, d’orientation sexuelle etc.
• comporter des contenus obscènes, pornographiques, etc. ;
• porter atteinte à l’intégrité et/ou la sécurité du Site et notamment comporter des virus, cheval de Troie, worms, bombe à retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique destiné à endommager, à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
• être susceptibles d’engager la responsabilité de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou des contenus illicites, contrefaisants, ou plus largement, vers des contenus susceptibles d’enfreindre les lois ou les règlements en vigueur ou vers des sites avec restriction d’accès sans autorisation des titulaires de droit sur le contenu

L’Utilisateur peut signaler à l’Administrateur ou à L’Editeur tout contenu qui lui paraitrait inapproprié ou illégal.

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts afin que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité au Site. L’Éditeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Editeur.

Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur le serveur de la société OVH, avec laquelle MyTroc, prestataire chargé du développement et de l’infogérance du Site par l’Editeur, a conclu un contrat d’hébergement du Site.

Création d’un compte

L’Utilisateur doit créer un compte pour accéder au  Site.

L’Utilisateur communique à l’Editeur les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur garantit à l’Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l’avenir, l’accès au Site.

Le motif de la suspension ne pourra être communiqué que sur demande de l’Utilisateur et à la discrétion de l’Editeur.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses mots de passe et identifiants (adresse électronique ou autres), et, est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

Sécurité

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en envoyant un message à l’adresse suivante : contact Mytroc

Si l’Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est menacé ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l’intégrité du Site, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d’identification.

Suppression de Compte

L’Utilisateur est libre de supprimer son Compte, à tout instant, ainsi que dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, en envoyant un message à l’adresse suivante :

Hotline MYTROC:
email / tel

L’Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale du Compte égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l’Editeur.

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur, et/ou de tout tiers.

L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Editeur.

Tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l’Editeur. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l’Editeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

L’utilisateur est informé que les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Site, font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de MYTROC.

Dans le cadre de cette activité, MYTROC s’attache à accorder le maximum d’attention à la sécurité et à la confidentialité des informations en sa possession et à protéger les données personnelles des utilisateurs de ses services, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée et le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

MyTroc s’engage notamment à :

• Vous informer des données personnelles que nous collectons,
• Vous expliquer l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles,
• Assurer la protection de vos données personnelles,
• Vous garantir le droit à la rectification, la portabilité de vos données personnelles et le droit à l’oubli,
• Vous informer en cas de problèmes pouvant impacter la protection de vos données personnelles.

Politique de gestion des données personnelles
→ lien vers la page

[à l’attention de l’équipe d’intégration de mytroc]

Dans cette partie seront insérés les éléments légaux liés à la politique de gestion des données.

Adaptations à prévoir :

Dans « finalité de traitement »:

Les données collectées sont utilisées par L’Administrateur et l’Editeur uniquement dans la mesure nécessaire à la bonne fourniture du Service.

 Dans « destinataires des données »

 Certaines des données personnelles collectées par MyTroc pourront être transmises à des sous-traitants afin d’assister MyTroc dans la réalisation de ses activités.

 Ils sont par ailleurs contraints contractuellement de les protéger et de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et conformément à la présente Charte (?) → aux présentes CGU ?

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La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.

(Pour info : retour de notre juriste sur le dernier point) :
Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.
→ Cette clause n’est valable qu’entre commerçants. Elle n’est pas valable entre MyTroc et une association ou une personne publique par exemple. Je pense qu’il faut indiquer : Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris, ou des tribunaux compétents si l’une des Parties au litige n’est pas commerçant. Mais ça a un impact sur MyTroc donc en soi il faut valider avec eux aussi.

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